L’information fiscale une garantie indispensable pour le contribuable

L’information est un élément essentiel pour garantir une bonne compréhension de la législation fiscale et permettre aux contribuables une application avertie et leurs éviter les risques d’erreurs. Elle permet aussi d’assurer une stabilité du système fiscal par une application équitable et stable des dispositions fiscales. Le système fiscal tunisien ne manque pas de carences à ce niveau.

L’opacité des procédures fiscales et l’absence de l’information sont de plus en plus évoqués dans des situations où le défaut de l’information est à l’origine de plusieurs conflits avec l’administration fiscale.

L’article 56 du CIRPPIS, un article déséquilibré

En vertu de l’article 56 du code de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, toute personne physique ou morale est soumise à l’obligation de souscrire une déclaration d’existence avant d’exercer son activité. Dans cette déclaration ils doivent fournir à l’administration fiscale les informations requises. En contrepartie de cette obligation le contribuable ne reçoit aucun document lui permettant de connaître ses obligations fiscales avec précision. Il se trouve soumis à des obligations dont il n’est pas informé.

Bien que l’article 56 évoqué met à la charge des contribuables cette obligation, il oublie de mettre à la charge de l’administration fiscale de lui donner un document moyennant les informations lui permettant de connaître les impôts et taxes auxquels il est soumis et les échéances de leur accomplissement. Cette carence est à l’origine de beaucoup de risques assumés par les contribuables en Tunisie.

Dès le départ et à l’occasion de la souscription de la déclaration d’existence, le contribuable se trouve dans une situation marquée par l’absence d’informations lui permettant d’accomplir ses obligations en toute sécurité. Même les documents requis pour la formalité de la déclaration d’existence restent méconnus et ne font l’objet d’aucun document officiel.

L’absence d’un tel document a rendu cette procédure instable et la liste des documents demandés par les bureaux de contrôle des impôts et par les interlocuteurs uniques variable d’un bureau à l’autre et d’une région à l’autre.

Afin de pallier au déséquilibre enregistré dans l’article 56 du Code de l’IRPP et de l’IS, il est indispensable de l’enrichir par l’inscription d’un droit de communication d’un document indiquant à chaque contribuable ses obligations avec précision.